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 la vie economique >>>>> Loi de finance 2009 : les principaux changements fiscaux

         
elfatih





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: 05/06/2007

: la vie economique >>>>> Loi de finance 2009 : les principaux changements fiscaux   2008-11-13, 15:47








La TVA sur le page autoroutier, le savon de mnage et les aliments du btail passe de 7% 10%.
Lexonration de la TVA sans droit dduction est supprime pour la vente de sucre et de produits pharmaceutiques dont les prix sont rglements.
La taxe annuelle sur les vhicules automobiles peut tre acquitte auprs des compagnies dassurances.
Les placements dans les produits dassurance exonrs pour 8 ans seulement
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Le projet de Loi de finances pour 2009, dpos au Parlement depuis le 22 octobre, a suscit - et suscite encore - une attente particulire, en raison de la rforme de limpt sur le revenu (IR) quil consacre, rforme annonce depuis 2007 dj et mme avant. Cest le point de focalisation de lopinion publique, qui esprait par cette modification de lIR amliorer son pouvoir dachat srieusement rogn par les nombreuses augmentations des prix de certains produits.

Lattente est lgitime, mais quid de la rponse quy apporte le gouvernement ? En tout cas, celui-ci a mis dans cette rforme quelque 4,5 milliards de dirhams. Et ce nest pas fini, puisque, en 2010, un autre mouvement de baisse de lIR aura bien lieu.

Au-del de la rforme de lIR, ce projet de Loi de finances contient en ralit de nombreuses autres mesures, certes moins spectaculaires mais tout aussi importantes, en particulier pour les entreprises. Nous en avons recens une vingtaine.

Sil fallait dun mot caractriser ces mesures, on pourrait dire quelles sinscrivent peu prs toutes dans la logique de ce qui a t entam et entrepris en matire de lutte contre la fiscalit drogatoire, de simplification et de regroupement de la matire fiscale.

Une attention particulire a t accorde aux droits de timbre et denregistrement, dsormais intgrs dans le Code gnral des impts (CGI).
On peut prvoir nanmoins que le texte suscitera dpres discussions au Parlement, tant certaines mesures seront vues (sont dj vues pour certaines) comme autant de difficults supplmentaires pour lentreprise.

Cest le cas pour la suppression des abattements appliqus aux produits de cession des immobilisations (voir LVE du 17 au 23 octobre) ; cela pourrait tre aussi le cas sagissant de la garantie (suffisante) dsormais exige de tout contribuable qui voudrait surseoir au payement de tout impt, droit ou taxe exigibles la suite dun contrle fiscal.

Le relvement, certes lger (de 7 % 10 %), de la TVA sur le page autoroutier, sur le savon de mnage ou encore sur les aliments du btail et des animaux de basse-cour, pourraient tout aussi bien susciter la colre de dputs qui y verront une ponction sur le pouvoir dachat des mnages.

Cest tout lintrt dune Loi de finances et de la reprsentation nationale... Revue non exhaustive des changements (sous rserve, videmment, que les dispositions soient votes au Parlement).

Les exportateurs de mtaux perdent lexonration
Lexonration totale de limpt, suivie dune rduction (de 50 %) permanente, accorde aux entreprises exportatrices de produits et services, ne bnficie plus aux entreprises exportatrices de mtaux de rcupration. (Article 6 I, B du Code gnral des impts -CGI).




Pas dabattement pour la plus-value sur cession dimmobilisation
Les abattements appliqus aux produits de cession des immobilisations sont supprims. (Article 6 I, B du CGI).

Dductibilit des intrts pour prt la construction?: 3 ans de plus
La dure de dductibilit, dans la limite de 10 % du revenu global imposable, du montant des intrts affrents aux prts pour la construction de logement usage dhabitation principale est dsormais porte 7 ans compter de la date de dlivrance de lautorisation de construire.

Si, au terme de ce dlai, ledit contribuable nachve pas la construction ou ne laffecte pas son habitation principale, sa situation est rgularise ; cest--dire quil perd le bnfice de la dductibilit. (Article 28 II du CGI).

Dductibilit des primes dassurance : 8 ans au lieu de 10 ans
Le mme article 28 III rduit de 10 ans 8 ans la dure des contrats dassurances vie souscrits auprs des socits tablies au Maroc pour la dduction des primes affrentes ces contrats, dans la limite de 6% du revenu global imposable.

Le seuil pour profiter du rsultat net simplifi descend 2 MDH
A partir du 1er janvier 2009, le rgime du rsultat net simplifi est applicable aux contribuables dont le chiffre daffaires annuel hors TVA dpasse 2 millions de DH (contre 4 millions de DH aujourdhui) sil sagit dactivits suivantes : professions commerciales, activits industrielles ou artisanales, armateurs pour la pche. (Article 39 I du CGI)

Le seuil pour profiter du rsultat forfaitaire descend 1 MDH
Loption pour le rgime forfaitaire nest dsormais ouverte que pour les contribuables ralisant un chiffre daffaires annuel, TVA comprise, de moins de 1 million de DH (contre 2 millions de DH aujourdhui) et exerant les activits mentionnes larticle 39 I ci-dessus. (Article 41 du CGI).

Lagriculture exonre pour 3 ans encore
Les revenus agricoles sont exonrs de limpt sur le revenu jusquau 31 dcembre 2013 au lieu du 31 dcembre 2010. (Article 47 du CGI).

Exonration pour les contrats dassurance vie : 2 ans de moins
Sont exonres de limpt les prestations servies au terme dun contrat dassurance sur la vie ou dun contrat de capitalisation dont la dure est au moins gale 8 ans, contre 10 ans actuellement. (Article 57 du CGI).

Lexonration TVA sans droit dduction supprime pour le sucre et les mdicaments
Lexonration de TVA sans droit dduction est supprime pour les ventes de sucre et de produits pharmaceutiques, dont les prix sont rglements, commercialiss par les contribuables dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur 2 millions de DH. (Article 91 I B du CGI).

De mme (article 91 II 1), le seuil dexonration sans droit dduction pour les ventes et prestations ralises par les petits fabricants et les petits prestataires est ramen de 180 000 DH de chiffre daffaires annuel 500 000 DH. Autrement dit, ds que le chiffre daffaires dpasse 500 000 DH (au lieu de 180 000 DH actuellement), lexonration de TVA cesse.

Enfin, lexonration de TVA avec droit dduction bnficie dsormais aux oprations de construction de mosques. (Article 92 du CGI).

Autoroute et savon plus chers
Le page autoroutier, le savon de mnage (en morceau ou en pain) et les aliments destins lalimentation du btail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant leur fabrication ( lexclusion des aliments simples tels que les crales, pulpes, drches et pailles) sont dsormais soumis une TVA de 10% avec droit dduction, contre 7% actuellement. (Article 99 du CGI).

Pas de TVA pour les mdicaments oncologiques
Les mdicaments anticancreux sont exonrs de la TVA limportation. (Article 123 du CGI).

La vignette payable chez les assureurs
La taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles peut dsormais tre acquitte, outre ladministration fiscale et le comptable public, auprs des entreprises dassurances. Les modalits de cette opration seront prcises par arrt du ministre des finances. (Article 179 du CGI).

Paiement des impts : les pnalits de retard la hausse
Renforcement des sanctions pour paiement tardif des impts, droit et taxes. Un retard dans lacquittement de la taxe spciale sur les vhicules automobiles peut valoir, dans certains cas, le paiement dune pnalit gale 100% du montant de ladite taxe et mme une mise en fourrire du vhicule. Gare aux retardataires ! (Article 208 du CGI).

Le fisc largit son droit linformation
Cette disposition renforce dsormais le pouvoir de ladministration fiscale pour lobtention de toute information utile en vue de lassiette et du contrle des impts, droits et taxes dus par les tiers.

Le fisc peut par exemple demander une entreprise imposable au Maroc de lui communiquer tout document ou toute information relatifs des oprations effectues avec des entreprises situes hors du Maroc. Larticle prcise le type dinformations et documents que le fisc peut tre amen demander. (Article 214 du CGI).

Litige et recours devant une commission ne peuvent tre concomitants
Ajout dun sixime alina prcisant que, sagissant de litiges en matire fiscale, le recours par voie judiciaire ne peut tre intent concomitamment avec le recours devant les commissions locales ou la commission nationale du recours fiscal. (Article 226 du CGI).

Des garanties pour surseoir au versement de limpt
Certains contribuables vont sursauter la lecture de cet article. Ladministration fiscale (le gouvernement, donc) y a ajout un dernier alina dans lequel elle prcise que dsormais il ne peut tre sursis au recouvrement des impts, droits et taxes exigibles suite au contrle fiscal quaprs constitution de garanties suffisantes (...). (Article 242 du CGI).




Rduction sur lIS pour laugmentation de capital
Les socits assujetties lIS qui procdent, entre le 1er janvier et 31 dcembre 2009, une augmentation de leur capital social, bnficient dune rduction de lIS gale 10% du montant de laugmentation du capital ralise. Certaines conditions sont toutefois exiges pour bnficier dune telle rduction, comme par exemple la libration totale du capital social tel quil a t augment, avant 1er janvier 2010. (Article du CGI 266).

1% de lIS et 1% de lIR iront aux rgions
A partir du 1er janvier 2009, il est affect aux rgions respectivement 1% du produit de limpt sur les socits et 1% du produit de limpt sur le revenu. (Articles 10 et 11 du projet de Loi de finances).






http://www.lavieeco.com/Economie/loi-de-finances-2009-les-principaux-changements-fiscaux




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thanks basaf aba zine
    
abdo





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lah ihafdak awdoi asi lfatih
    
 
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