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 SNC : socit en nom collectif

         
elfatih





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: 05/06/2007

: SNC : socit en nom collectif   2008-11-17, 04:53





Cest une socit commerciale quelle que soit lactivit exerce. Cest un commerant part entire qui bnficie des droits et obligations du commerce.

Cest une socit responsabilit illimite pour les associs. Ceux -ci vont tre personnellement exposs au paiement des dettes de la socit. La personnalit des associs est dterminante et en particulier leur solvabilit. Cest donc une socit qui est marque par lemprunte de lintuitu personae. Ceci se voit par le rgime des parts sociales (rgles trs contraignantes), le dcs ou lincapacit dun associ entrane normalement la dissolution de la socit.

Laspect est une forme sociale trs peu rglemente. Cette formule est trs protectrice des cranciers, la loi na donc pas les protger. Ainsi, lessentiel des questions est rgl par les statuts. Elle a un caractre contractuel qui est trs marqu tandis que les autres sont plutt trs institutionnalises.

Fiscalement, cest une socit transparente. Ainsi, les bnfices sont imposs non pas au nom de la socit, mais directement au nom des associs et ceci permet la remonte des dficits dexploitation vers les associs.

Gnralement on retrouve cette forme de socit au niveau familial afin dviter toute intrusion. On retrouve galement la SNC au niveau des groupes de socits qui forment une socit.

I. Constitution

1. Conditions de fond

La loi se montre trs souple au stade de la constitution

Le capital social : la loi ne fixe pas de montant minimum. Il peut tre constitu de diffrents apports qui font lobjet dun rglement trs souple.

apports en numraire : il existe aucun dlai lgal fixe pour leur libration

apports en nature : la loi ne prvoit aucune procdure de vrification

apports en industrie : ils sont autoriss sans restriction.

Les associs doivent tre au minimum deux. Ils peuvent tre des socits ou des personnes physiques.

Lactivit est exerce au risque de la socit et galement au risque des associs qui sont donc automatiquement considrs comme des commerants. Ainsi certaines personnes ne peuvent pas tre associs comme comme les mineurs, (car un mineur ne peut pas tre commerant) ou les interdits de commerce.

2. Conditions de forme

La procdure de constitution est le procd classique car la socit ne peut pas faire appel public lpargne. Il existe des particularits concernant la rdaction des statuts. Lessentiel des conditions de fonctionnement de la socit rsulte des statuts (cette phase est donc trs importante). On y trouve les mentions gnrales : la dfinition de lobjet social doit faire lobjet dune trs grande attention car dans les associs et la socit ne sont engags que par les oprations qui figurent dans lobjet social.

Il existe galement des mentions spcifiques en plus de ces mentions gnrales, notamment les statuts vont prciser la rpartition des parts sociales entre les diffrents associs.

II. Fonctionnement

1. Le grant

Comme la SARL, la SNC est administre par un ou plusieurs grants qui assurent la fois la fonction de direction et celle de reprsentant de la socit.

Statut personnel du grant de la SNC : il est dsign soit dans les statuts soit dans une dcision des associs. Si les associs nont pas dsign de grant ils sont doffice tous considrs comme grants.

Si on dsigne un grant, celui ci peut tre un associ ou un tiers. Cette grance peut tre assure par une personne physique ou une personne morale.

Les fonctions du grant peuvent prendre fin la suite de diffrents vnements : dcs, dmission ou rvocation. La rvocation est faite par les associs. Les conditions de rvocation du grant constituent lun des rares points prvus par la loi. Ce nest pas une rvocation ad nutum, elle doit donc tre motive.

Lorsque le grant est un associ, il a de ce fait la qualit de commerant. Ainsi du point de vue de la couverture sociale il est assimil un entrepreneur individuel. De mme, il ne peut pas conclure un contrat de travail avec la socit quil dirige.

Sil est grant non associ, il bnficiera de la couverture sociale des salaris et pourra cumuler ses fonctions de direction avec un contrat de travail condition que le contrat soit une mission technique bien distincte des fonctions de direction. Il est galement libre de conclure tout contrat avec la socit quil dirige.

Les fonctions du grant : il peut accomplir tout acte de gestion dans lintrt de la socit sous rserve des pouvoirs rservs aux associs. Cependant, la diffrence des SARL, la SNC nest engage que par les actes qui entrent dans lobjet social ; peu importe que le dirigeant nait pas respect dventuelle clause limitative de pouvoirs car ceux-ci sont inopposable aux tiers.

Le grant exerce ses fonctions sous sa responsabilit. Cette responsabilit peut tre civile (faute de gestion, actes accomplis sans respect des clauses statutaires ou limitatives de pouvoirs) ou pnale. Cette responsabilit pnale est moins importante que celle de prsident de la SA ou SARL. Ainsi labus de biens sociaux nest pas incrimin.

2. Les associs

Droits

Les droits politiques : la rpartition des voix obit au principe dun associ une voix (rpartition par tte et non pas par part qui peut tre prvue par les statuts). Le vote peut sexprimer dans le cadre dassemble. Ex : la runion dune assemble est obligatoire pour lapprobation des comptes qui nont pas tre dposs auprs du Tribunal de commerce comme cest le cas dans la SA et la SARL.

Les conditions de fonctionnement et de convocation des assembles sont librement fixes par les statuts et ne sont pas assorties de sanctions pnales.

Pour les autres dcisions, on peut recourir des modes alternatifs de consultation comme par exemple la consultation crite des associs.

Les dcisions sont en principe prises lunanimit sauf clause statutaire contraire. Les associs bnficient dun droit dinformation renforc compte tenu des risques quils encourent.

Les droits financiers sont les droits classiques (dividendes, boni de liquidation).

Le rgime fiscal est celui des socits fiscalement transparentes. Il nexiste pas dobligation de mises en rserve de bnfices.

Obligations

Les associs rpondent personnellement, indfiniment et solidairement des dettes de la socit.

obligation personnelle : les cranciers de la socit peuvent rclamer la socit comme chaque associs.

obligation indfinie : chaque associ est tenu de la totalit des dettes non payes par la socit et ceci quelle que soit sa participation au capital social.

obligation solidaire : plusieurs dbiteurs sont engags solidairement lorsque le crancier peut sadresser lun dentre eux et lui rclamer lintgralit de sa crance, charge pour lui de se faire secondairement rembourser par les autres dbiteurs (il est expos au risque dinsolvabilit des autres dbiteurs).

Lorsque les dbiteurs sont engags conjointement (ex : co-emprunteurs), le crancier ne peut rclamer chaque dbiteur quune fraction de sa crance, correspondant lengagement pris par chaque dbiteur.

Pour les socits, si parmi les associs lune est insolvable, les risques seront supports par les autres associs.

Pour engager la responsabilit dun dbiteur le crancier doit sadresser la socit par acte dhuissier. Soit la socit paye dans les 8 jours sinon le crancier pourra sadresser lun des associs qui il pourra rclamer lintgralit de la somme. Dans un second temps lassoci qui a pay pour tous pourra exercer un recours en paiement contre ses coassocis car chacun doit participer aux dettes.

Si la socit ne paie pas cela entranera louverture de la procdure de redressement (gel temporaire du passif). En outre chaque associ sera personnellement tenu des dettes ce qui peut entraner leur propre redressement.

3. Organes de contrle

La nomination dun commissaire aux comptes nest pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils lgaux sont dpasss (plus de 50 salaris, 3M de chiffre daffaire, 1,5M pour le bilan).

III. Rgime des parts sociales

La SNC est une socit responsabilit illimite. Afin dviter que par le biais dune cession ou dune donation un associs solvable ne soit remplac par un autre qui noffre pas les mmes garanties, la loi rglemente trs strictement le rgime des parts sociales.

1. Cession

Conditions de fond : les parts ne peuvent tre vendues quavec laccord de tous les associs.

Cest une rgle dordre public. Cette unanimit est exige pour toutes les cessions quel que soit le bnficiaire (y compris entre entre associs). Il nexiste pas de disposition de scurit, il suffit quun associ sy oppose pour que la cession ne puisse tre ralise.

La pratique adopte une technique attnuant les inconvnients de cette situation appele convention de Croupier (associs cavalier fait bloc avec le tiers quil hisse sur la croupe de son cheval). La socit ignore le croupier (tiers), cest lassocis qui va voter au sein des assembles mais dans les rapports avec associs cest le croupier qui va prendre en charge les risques en contrepartie des dividendes. Cette convention est tout fait licite selon la jurisprudence.

Conditions de forme : la rdaction dun crit est ncessaire (comme SARL et SA). La socit est avertie par un dpt de loriginal du contrat de cession au sige de la socit.

Les statuts doivent tre modifis pour indiquer la nouvelle rpartition des parts.

La cession doit tre mentionne au RCS.

Sur le plan fiscal lacqureur devra payer des droits denregistrement calculs au taux de 4,80%.

2. Transmission

La dcs dun des associs entrane en principe la dissolution de la socit. Cependant ce nest pas une rgle dordre public. Les statuts peuvent prvoir la survie de la socit et le sort des parts des hritiers par des clauses de continuation (art 18 L66 et loi du 12 juillet 1978). Hors statuts, les associs peuvent dcider de la continuation de la socit dans lun des cas en sus ou en cas de rvocation du grant statutaire. Celui ci, aprs sa rvocation, aura le choix entre rester associs ou partir.


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