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 SCS & SCA >>> Socits en Commandit

         
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: 05/06/2007

: SCS & SCA >>> Socits en Commandit   2008-11-17, 05:21



La socit en Commandite SCS & SCA

Il existe 2 sortes de socits en commandite rpertories par la loi 5-96 : la socit en commandite simple (SCS) et la socit en commandite par actions (SCA).

I- La socit en commandite simple SCS

Cest une socit de personne constitue de 2 sortes d'associs : Les commandits rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualit de commerant comme les associs de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement concurrence du montant de leur apport.

- La dnomination sociale qui peut comprendre le nom dun ou plusieurs associs doit tre prcde ou suivie de la mention socit en commandite simple .

- Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement de tous les commandits et de la majorit en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses dictant des conditions plus strictes sont rputes non crites. Ces statuts doivent contenir, en plus des renseignements prvus dans les statuts de la SNC, la part de chaque associ commandit ou commanditaire dans le capital ainsi que la part de chacun deux dans la rpartition du bnfice et le boni de liquidation.

- La runion dune assemble est obligatoire quand elle est demande soit par un Commandit, soit par la quart (1/4) en nombre et en capital des commanditaires.

- Les conditions de prise de dcisions dans les assembles sont fixes dans les statuts.

- L'associ commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la socit vis--vis des tiers, mme en vertu d'une procuration. Tous les commandits sont grant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent dsigns un ou plusieurs grants commandits ou non, ou en prvoir la dsignation par un acte ultrieure.

- Les parts sociales ne peuvent tre cdes quavec le consentement de tous les associs. Mais, les statuts peuvent stipuler que les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associs, et avec le consentement de tous les commandits et de la majorit en nombre et en capital des commanditaires des tiers trangers.
Un associ commandit peut cder une partie de ses parts un commanditaire ou un tiers tranger dans les conditions du 2.ci-dessus.

- La SCS est dissoute en principe par le dcs de lun de ses commandits. Cependant, les Statuts peuvent toujours stipuler la continuation de la SCS avec les hritiers des commandits. Les hritiers mineurs non mancips des commandits deviennent immdiatement commanditaires. Si lassoci dcd tait seul commandit et si ses hritiers sont mineurs non mancips, la SCS doit procder son remplacement par un autre commandit ou la transformation de la SCS en autre socit. A dfaut, elle est dissoute.

- En cas de liquidation judicaire, une mesure dinterdiction dexercer ou une mesure dincapacit, prononces lgard dun associ, la SCS est dissoute moins que :
- Sa continuation ne soit prvue dans les statuts
- Que les autres associs ne dcident sa continuation la majorit de tous les commandits et de la majorit en nombre et en capital des commanditaires.


II- La socit en commandite par actions SCA

Cest une socit trs rare, mme en France. Contrairement la SCS, son capital est divis en actions.

- Associs : Compos de un ou plusieurs associs commandits qui ont la qualit de commerant et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales, et trois (3) associs commanditaires au moins portant la qualit d'actionnaires qui ne rpondent des dettes sociales qu concurrence de leurs apports.

- Dnomination sociale : Comme la SCS, la SCA est dsigne par une dnomination sociale qui peut comprendre le nom dun ou plusieurs associs, dnomination qui doit tre prcde ou suivie de la mention socit en commandite par actions.

- Grance : le ou les premiers grants sont nomms dans les statuts. Au cours de l'exercice de la socit, les grants sont dsigns par lAGO avec laccord de tous les commandits. Le Grant, associ ou non, est rvoqu conformment aux conditions des statuts. Il est galement rvocable par le tribunal pour cause lgitime la demande de tout associ ou de la SCA. Le grant est investi des pouvoirs les plus tendus.

- AGO des actionnaires : nomme un conseil de surveillance, compos au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Les commandits ne peuvent tre ni membre de ce conseil de surveillance ni participer sa dsignation. Le conseil de surveillance assume le contrle permanent de la gestion de la socit. Il dispose, cet effet, des mmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

- Commissaires aux comptes : Cest lAGO des actionnaires qui nomme obligatoirement un CAC.Toutes les dispositions de la loi 17-95 sur le CAC relatives la SA sont valables pour la SCA en cas de nomination dun CAC notamment en ce qui concerne les incompatibilits, les pouvoirs, les obligations, les responsabilits, les rcusations, les rvocations et rmunrations (voir SA ci-dessus).

- Modifications des statuts : Elle est faite aprs accord de tous les commandits sauf clause contraire des statuts.

- Transformation de la SCA : Elle peut tre transforme soit en SA soit en SARL par lAGE avec laccord des 2/3 des commandits moins que les statuts ne fixent une autre majorit.



pour plus d'informations




http://www.entreprendre.ma/La-societe-en-Commandite-SCS-SCA-_a600.html

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