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 le droit des socits au maroc

         
baymik





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: 16/11/2008

: le droit des socits au maroc   2008-11-17, 05:34



droit des socits au maroc

Le droit des socits marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France.
Les volutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associs minoritaires et une pnalisation plus large du droit des affaires, accentuent dautant cette proximit. Ce droit a pleinement profit de la dynamique de rformes structurelles engages par le Maroc depuis le dbut des annes 90. Trois textes, en particulier rgissent la matire au Maroc : le code de commerce, la loi n 17-95 sur les socits anonymes et la loi n 5-96 relative aux autres formes sociales.
Linvestisseur tranger peut acqurir une participation dans une socit marocaine existante sous rserve de louverture de lactivit linvestissement tranger (voir fiche sur le rgime des investissements trangers). Cette participation peut prendre la forme dune prise de participation au capital dune socit en cours de formation ou existante, soit par voie de souscription une augmentation de capital, soit par lacquisition de titres dj mis.
La cration dentreprise au Maroc ne peut se passer de quelques mesures de
prcautions. Aussi, le recours un conseil juridique reste-t-il ncessaire pour la
constitution dune socit au Maroc.Cette fiche se consacrera essentiellement la prsentation des principaux types de socits utiliss au Maroc et de quelques autres instruments juridiques.
I Les principales socits commerciales : la SA et
la SARL
La socit anonyme (loi n17-95) (SA)
La loi n 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes franaise et europenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrle externe, assorties dune responsabilit pnale des dirigeants. La svrit particulire des dispositions pnales de cette loi a t lorigine dun mouvement de fuite vers la SARL. Une rflexion est en cours dont les axes sont la suppression du formalisme excessif, la dpnalisation des infractions formelles et un amnagement des pouvoirs au sein de la socit.

Les pouvoirs des actionnaires et assembles dactionnaires
Le mode de fonctionnement des assembles dfini par la loi marocaine est assez semblable ce que prvoit la lgislation franaise.
Il appartient l'assemble gnrale ordinaire de dterminer la conduite des affaires de la socit (rmunrations des administrateurs (ou membres du conseil de surveillance), autorisations pour les conventions dans lesquelles un des administrateurs (ou membre du conseil de surveillance ou du directoire) possde un intrt direct ou indirect etc.). Les actionnaires ont un droit d'information permanent, ce qui suppose un droit de communication de nombreux documents sociaux.
Les actionnaires minoritaires sont protgs. Le seuil de 10% de dtention du capital ouvre notamment droit au dpt d'une demande de convocation de l'assemble gnrale auprs du prsident du tribunal de commerce (art. 3 de la loi n 53-95 relative aux tribunaux de commerce). La demande d'inscription d'une question l'ordre du jour des assembles gnrales (art. 117) requiert quant elle 5% du capital.
Lorsque le capital social de la socit est suprieur 5 millions de dirhams le montant de capital reprsenter est rduit 2% pour le surplus.
La loi marocaine reconnat expressment les pactes d'actionnaires (art. 11).
Le nombre des actionnaires (personnes physiques ou morales) ne peut tre infrieur 5. Le capital minimum est de 3 millions de dirhams pour les SA faisant appel public l'pargne et 300.000 dirhams dans le cas contraire. La valeur nominale des actions ne peut tre infrieure 100 dirhams. Classiquement, les associs ne supportent les dettes sociales qu' concurrence de leurs apports. La socit anonyme ne peut tre constitue qu'aprs souscription de l'intgralit du capital.

Les organes de gestion
La SA marocaine peut tre gre par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.
La SA avec conseil d'administration (art. 39 76)
Le conseil d'administration doit comporter entre 3 et 12 administrateurs personnes morales ou physiques (15 quand la socit est cote en bourse). Il est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir au nom de la socit, sous rserve de pouvoirs attribus par la loi aux assembles d'actionnaires. La direction gnrale de la socit et sa reprsentation l'gard des tiers sont assums par le prsident du conseil d'administration. Ses actes, en revanche, n'engagent pas la socit en cas de dpassement de l'objet social, l'gard des tiers de mauvaise foi.
Un salari peut tre administrateur. Cependant, le conseil d'administration ne peut tre compos de plus d'un tiers d'administrateurs salaris. Le conseil
d'administration ne dlibre valablement que si la moiti des administrateurs sont effectivement prsents.

La SA avec directoire et conseil de surveillance (art. 77 105)
Les membres du directoire, exclusivement des personnes physiques (5 au maximum ou 7 si la socit est cote) peuvent tre choisis en dehors des actionnaires et mme parmi les salaris et sont nomms par le conseil de surveillance (compos de 3 12, voire jusqu' 15 membres si la socit est cote). Dans les SA dont le capital est infrieur 1,5 millions de dirhams, les fonctions attribues au directoire peuvent tre exerces par une seule personne ayant le titre de directeur gnral.
Les membres du conseil de surveillance, tous choisis parmi les associs personnes physiques ou morales, sont nomms en assemble gnrale ordinaire. Leur mandat ne peut excder 6 ans.
Le directoire exerce la gestion de la socit sous le contrle du conseil de
surveillance. Il est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la socit, sous rserve des pouvoirs attribus par la loi aux assembles et au conseil de surveillance. En outre, le conseil de surveillance dtermine les grandes orientations de la politique suivie par la socit.

Aspects financiers de la SA
Les SA peuvent dsormais mettre des valeurs mobilires plus sophistiques, telles que des obligations convertibles en actions, des certificats dinvestissement ou encore des actions droit de vote double (art. 257).
Une dfinition de la notion dappel publique lpargne est introduite : est rpute faire publiquement appel lpargne toute socit cote en bourse ou utilisant des intermdiaires afin de placer ses titres, ou ayant plus de cent actionnaires (art. 9).
La loi 17-95 tend le rle du commissaire aux comptes et renforce les interdictions lgard des dirigeants en introduisant par exemple les notions dabus de biens sociaux et de crdit (art. 384-3), des pouvoirs ou des voix (art. 384-4) et en interdisant certaines conventions entre les dirigeants personnes physiques ou leur famille et la socit, tels que les emprunts, cautions et avals (art. 62), sauf dans lhypothse o la socit est un tablissement bancaire ou financier.

La socit responsabilit limite (la loi n 5-96) (SARL)
Trs proche, en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement, de son
homonyme franaise, la SARL est la forme sociale la plus rpandue au Maroc. Le nombre des associs doit tre compris entre un associ unique (type EURL franaise) et 50. Les associs nont pas la qualit de commerant et ne sont engags qu' concurrence de leurs apports. Ils sont cependant solidairement responsables de la valeur attribue aux apports en nature et ce, pendant 10 ans.
Le capital minimum est de 100.000 dirhams et doit tre dpos obligatoirement sur un compte bancaire bloqu. Son retrait ne peut tre effectu quaprs immatriculation au Registre de Commerce. La part sociale est dau moins 100 Dh. Les parts sociales doivent tre intgralement libres. Elles sont transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents et ne peuvent tre cdes des tiers quaprs consentement de la majorit des associs. Les apports peuvent tre en nature (valus par un commissaire aux comptes).

Gestion de
la SARL
La SARL est dirige par un ou plusieurs grants pouvant tre choisis en dehors des associs, selon des conditions proches de la lgislation franaise. Un grant est responsable, envers la socit ou envers les tiers, des infractions aux lois applicables aux SARL, des violations des statuts ou des fautes commises dans sa gestion (art. 67).
Dans les rapports entre associs, les pouvoirs des grants sont dtermins par les statuts. Dans les rapports avec les tiers en revanche, le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit, sous rserve des pouvoirs que la loi attribue expressment aux associs. Les dcisions sont prises en assemble gnrale sauf disposition contraire prvue dans les statuts. Les actes du grant qui dpassent lobjet social nengagent pas la socit vis--vis des tiers qui en avaient connaissance (art. 63). Le grant peut tre rvoqu par dcision des associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales.
Comme dans les SA, diverses infractions pnales sont prvues. Ces dernires sont toutefois moins nombreuses et moins lourdes. Cela explique en partie la
transformation croissante de SA en SARL depuis lentre en vigueur de la loi sur les SA, le 1er janvier 2001.

Aspects financiers de la SARL
La SARL ne peut mettre de titres ngociables. Les parts sociales droit de vote double nexistent pas. Interdiction est faite aux grants ou associs de contracter des emprunts auprs de la socit ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la socit.
La nomination dau moins un commissaire aux comptes est obligatoire dans les
Socits Responsabilit Limite qui dpassent, la clture dun exercice, un chiffre daffaires net de 50 millions de dirham
II Autres formes sociales et structures juridiques.

Les autres formes sociales prvues par la loi 5-96
La loi 5-96 rgit galement dautres formes sociales (socit anonyme simplifie,
socit en commandite simple et par actions, socit en nom collectif). Elles sont peu usites dans la pratique sauf pour des montages complexes ou pour lingnieriepatrimoniale.

Les autres structures juridiques


Joint venture
En tant que concept juridique, la joint venture nest pas spcifiquement aborde par la lgislation marocaine. Les modalits de lopration sont fixes par contrat. La seule exigence consiste respecter les statuts de chacune des socits participant laccord et les limitations ventuelles prvues par la loi (loi sur la concurrence et les prix, rglementation financire etc.).

Holdings et centres de coordination
Le Maroc, depuis la cration de la place financire offshore de Tanger, le 26 fvrier 1992, offre un environnement relativement favorable aux socits holdings. Ces dernires ne jouissent toutefois pas dun rgime juridique spcifique. Le rgime des centres de coordination semble nanmoins pouvoir leur tre appliqu. Leur revenu imposable est dtermin forfaitairement sur la base des frais de gestion et coordination engags.

Le groupement dintrt conomique GIE
Les Groupements dIntrt Economique ont t introduits en droit marocain par la loi n 13-97, promulgue par un dahir en date du 5 fvrier 1999. Ils ont t institus pour faciliter ou dvelopper lactivit conomique de leurs membres.
Les GIE ne peuvent tre forms que par des personnes morales. Leur constitution et leur fonctionnement obissent des rgles souples : ils peuvent tre crs sans capital et sont administrs pour lessentiel selon les stipulations contenues dans le contrat constitutif.
    
kaltoum
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: 29/01/2011

: : le droit des socits au maroc   2011-01-30, 15:39

ma3di mantsalk assi baymik .tli9 tkon b7al drar.je te souhaite bonne chance................ flower
    
 
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